• Entré en vigueur le 25 mai 2018,
• Règlement offrant un cadre juridique européen unique,
• Permet d’assurer la sécurisation et protection des données personnelles.

• Tous les organismes publics et privés sans condition d’effectif et traitant des données personnelles pour son compte ou non.
• Les sous-traitants et prestataires traitant des données personnelles pour le compte d’un autre organisme.

• Mise en place d’un registre de traitement des données personnelles :

1. identifier les activités nécessitant la collecte et le traitement de données
2. créer une fiche par activité précisant : les données collectées, la finalité de l’utilisation des données collectées, les personnes ayant accès aux données et la durée de conservation des données.

• Informer les salariés lors de la collecte des données personnelles sur :

1. les objectifs de la collecte des données;
2. l’autorisation d’utilisation des données (consentement, fondement juridique,…)
3. les personnes ayant accès aux données;
4. la durée de conservation;
5. l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement; d’effecement et de portabilité;
6. si transfert au sein de l’U.E.

• Sécuriser les données par des mesures physiques (accès restreint aux locaux) et informatique (mise à jour des antivirus,…).

Le R.G.P.D. est sous la responsabilité du dirigeant qui doit désigner un délégué à la protection des données (DPO), obligatoire pour les entreprises traitant des données à grande échelle , et recommandé dans les autres organismes.

• Analyse à conduire :

1. vérifier que les données collectées sont nécessairement utiles à l’entreprise,
2. vérifier s’il y a collecte de données sensibles et son utilité.

• Sanctions en cas de contrôle de la CNIL et si non conformité avec le règlement :

1. avertissement
2. mise en demeure de mise ne conformité
3. amende