• d’une suppression ou transformation de poste
• ou d’une modification du contrat de travail refusée par un salarié,

consécutives à :

• des difficultés économiques
• des mutations technologiques
• une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
• une cessation définitive d’activité

avec impossibilité de reclassement du salarié :

• préalable à la rupture
• à ne pas confondre avec la priorité de réembauche sur un an.

Ces critères sont définis par la Loi (article L. 1233-5 du Code du travail) :

- qualités professionnelles
- charges de famille (nombre de salaires dans le foyer, nombre d’enfants
- ancienneté dans l’entreprise
- difficultés de réinsertion (âge, handicap)

L’employeur n’est censé choisir le salarié licencié qu’à l’issue de cette procédure d’analyse !