
Licenciement économique individuel.
Licenciement économique
Critères d'ordre
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consécutives à :
avec impossibilité de reclassement du salarié :
Ces critères sont définis par la Loi (article L. 1233-5 du Code du travail) :
- qualités professionnelles
- charges de famille (nombre de salaires dans le foyer, nombre d’enfants
- ancienneté dans l’entreprise
- difficultés de réinsertion (âge, handicap)
L’employeur n’est censé choisir le salarié licencié qu’à l’issue de cette procédure d’analyse !
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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