Rupture conventionnelle – Applications pratiques
La rupture conventionnelle est valide :
La rupture conventionnelle est invalide :
Attente de la position de la Cour de Cassation concernant :
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- si conclue pendant une période suspensive consécutive à un arrêt de travail ou une maladie professionnelle (Cour de Cassation, arrêt du 30 septembre 2014).
- en cas d’aptitude avec réserve après un arrêt de travail (Cour de Cassation, arrêt du 28 mai 2014).
- en cas d’existence au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle d’un différend entre les parties (Cour de Cassation, arrêt du 23 mai 2013).
- en cas de contrat de travail suspendu sans protection particulière : congé parental
d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde.
- une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle (Cour de Cassation, arrêt du 30 janvier 2013).
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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