Rupture conventionnelle – Applications pratiques

Rupture conventionnelle – Applications pratiques


La rupture conventionnelle est valide :

- si conclue pendant la période de l’arrêt de travail ou l’intervalle de temps séparant le retour dans l’entreprise et la tenue de la visite de reprise.

- si conclue pendant une période suspensive consécutive à un arrêt de travail ou une maladie professionnelle (Cour de Cassation, arrêt du 30 septembre 2014).

- en cas d’aptitude avec réserve après un arrêt de travail (Cour de Cassation, arrêt du 28 mai 2014).

- en cas d’existence au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle  d’un différend entre les parties (Cour de Cassation, arrêt du 23 mai 2013).

- en cas de contrat de travail suspendu sans protection particulière : congé parental
d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde.

La rupture conventionnelle est invalide :

La rupture conventionnelle est invalide en cas de vice du consentement ou de fraude :

- une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle (Cour de Cassation, arrêt du 30 janvier 2013).

Attente de la position de la Cour de Cassation concernant :

- l’inaptitude du Salarié,
- la maternité, rester très prudent pour la période de congé de maternité.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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