Participation des salariés.
Définition et champ d’application
Droit des bénéficiaires
Droits indisponibles en cas d’option pour une période de blocage
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- Article L.3322-2 du Code du travail «Toute entreprise employant habituellement 50 salariés et plus, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique».
- Facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Principe : répartition proportionnelle aux salaires.
- Choix laissé au salarié : libre disposition après expiration d’une période de blocage ou versement immédiat de tout ou partie de ses droits.
- Exonérés de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour les salariés (à ce jour, attention aux réformes amorcées).
- Déblocage anticipé : facultatif, n’intervient que sur demande du salarié.
- Divers cas de déblocages : mariage, PACS, naissance, adoption, divorce, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement…
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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