« Conclusions » : rédaction des arguments de chaque partie à un procès.

« Demandes reconventionnelles » : demandes formulées en retour par le défendeur contre le demandeur (= celui qui a débuté le premier la procédure).

« Article 700 » : texte du Code de procédure civile qui permet de réclamer une somme liée aux frais engagés pour se défendre dans un contentieux (d’avocat principalement).

« Frais irrépétibles » : expression barbare qui vise concrètement dans les conclusions ces mêmes frais.

≠ « Dépens » : somme due par la partie condamnée, correspondant aux frais de fonctionnement de la Justice mais inexistants devant les juridictions de droit du travail.

« Renvoi » : fixation des plaidoiries à une audience ultérieure car le dossier n’est pas en état d’être jugé à la date initialement prévue.

« Caducité » ≠ « Radiation du rôle » : sanctions prononcées par le Juge consistant concrètement pour les deux au retrait du dossier du rôle (= liste des affaires en cours).

« Caducité » : si négligence de la partie qui a pris l’initiative d’engager le contentieux.

« Radiation du rôle » : mesure seulement administrative prise par le juge lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée à l’audience et qu’il refuse un simple renvoi.

Dans les deux cas, l’affaire doit alors être réinscrite pour être fixée à une autre audience.

« Sursis à statuer » : Suspension de la procédure par le Juge jusqu’à l’accomplissement d’une formalité ou jusqu’à la décision d’une autre juridiction concernant les mêmes parties.

 « Départage » : blocage spécifique au Conseil de Prud’hommes, lorsque les conseillers (deux contre deux) ne peuvent se mettre d’accord, un Juge du Tribunal d’Instance (dit départiteur) les départage alors après une nouvelle audience de plaidoiries.

 «Délibéré » : terme général, décision rendue par le juge.

« Jugement » : décision rendue par une juridiction du premier degré (Conseil de Prud’hommes en droit du travail).

≠ « Arrêt » : décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur (= Cours d’appel et Cour de Cassation).

≠ « Ordonnance » : décision rendue par une juridiction spécifique (section Référé ou Président du Conseil de Prud’hommes par exemple) en raison notamment de l’urgence de la situation ou pour régler une difficulté de procédure.