Résiliation judiciaire.

Définition

Rupture du contrat de travail prononcée par le juge à la demande du salarié pour inexécution par l’employeur d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Si demande du salarié

- Justifiée, car griefs fondés : effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la date du prononcé du jugement (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse…)

- injustifiée, car griefs infondés : poursuite de la relation contractuelle.

Action en résiliation judiciaire postérieure à un licenciement = irrecevable.

Résiliation judiciaire ≠ Prise d’acte de la rupture

Résiliation judiciaire
Sollicitée avant toute rupture et attente décision du CP’H

Prise d’acte de la rupture
Rupture immédiate du contrat de travail (avec saisine du CP’H)

Seule exception : le contrat d’apprentissage

Sollicitation obligatoire de la résiliation judiciaire par l’employeur pour rompre un contrat d’apprentissage passés les deux premiers mois d’exécution, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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