
Résiliation judiciaire.
Définition
Si demande du salarié
Résiliation judiciaire ≠ Prise d’acte de la rupture
Seule exception : le contrat d’apprentissage
Recevez notre Newsletter
- injustifiée, car griefs infondés : poursuite de la relation contractuelle.
Action en résiliation judiciaire postérieure à un licenciement = irrecevable.
Prise d’acte de la rupture
Rupture immédiate du contrat de travail (avec saisine du CP’H)
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
Procédure contentieuse Le Salarié peut pour défendre ses intérêts produire : des attestations, le témoignage de…
Licenciement disciplinaire. Délai entre l’entretien préalable et la notification de licenciement Article L.1332-2 du Code…
Le Conseiller du Salarié. Intervention du conseiller Dans les entreprises privées d’institutions représentatives du personnel…