Report de l’entretien préalable.

Règle

L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de report de l’entretien préalable formulée par le salarié.

Exemples de cas légitimes mais non obligatoires de report : maladie, congés payés…

La date fixée ne doit cependant pas, de manière intentionnelle, mettre le salarié dans l’impossibilité de se rendre à l’entretien préalable (exemple : convocation fixée pendant le temps d’hospitalisation du salarié l’empêchant de se rendre à l’entretien).

En toutes hypothèses :

- ne constitue pas une procédure irrégulière, le fait pour le salarié d’être absent à l’entretien
- le salarié n’a aucune obligation de se présenter à l’entretien, même sans motif.

Si acceptation du report, délai de fixation

La présentation d’une seconde lettre de convocation à l’entretien préalable ne fait pas courir un autre délai de 5 jours ouvrables (Cass. soc. 11 octobre 2005).

Car le délai minimal à respecter entre la convocation et l’entretien préalable ne court qu’à compter de la présentation ou la remise de la lettre de convocation initiale (Cass. soc. 24 novembre 2010).

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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