Rupture conventionnelle.
Rupture par consentement mutuel des parties.
A savoir
Procédure
Formulaire de rupture conventionnelle
Documents de fin de contrat
Juridiction compétente en cas de contentieux
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Rupture par consentement mutuel des parties.
- Délai conseillé de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et l’entretien
- Souscription de la rupture conventionnelle lors d’un entretien.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature
- Envoi par l’employeur du formulaire à la DIRECCTE le lendemain du terme du délai de rétractation
- Délai d’homologation : 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par la DIRECCTE de la demande d’homologation
- Date de rupture du contrat de travail : fixée par les parties, au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation (article L. 1237-13 du Code du travail)
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
Licenciement disciplinaire. Délai entre l’entretien préalable et la notification de licenciement Article L.1332-2 du Code…
Report de l’entretien préalable. Règle L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de report de…
Licenciement économique individuel. Licenciement économique Licenciement économique = licenciement résultant : d’une suppression ou transformation de…
Un bon résumé à un seul détail près : l’envoi de la demande d’homologation à la DIRECCTE peut être fait par le salarié. Pour garantir cette possibilité, le salarié doit obligatoirement recevoir un exemplaire dès la signature de la convention de rupture, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle (cf Cour de cassation).
Cependant dans la pratique, cela se passe comme vous l’indiquez ; c’est presque toujours l’employeur qui envoie la demande d’homologation.
Bien cordialement et félicitation pour votre site que je viens de découvrir.