- Effectif atteint pendant 12 mois consécutifs.

- Calcul mois par mois.

- au centième près pour connaître le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique à élire

- catégories de salariés à prendre en compte :

• intégralement : salariés en CDI temps plein, travailleurs à domicile, travailleurs handicapés,
• au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents : salariés en CDD, salariés temporaires, salariés mis à disposition si présents depuis au moins un an,
• au prorata de leur durée de travail (salariés à temps partiel)

- salariés exclus du calcul :

• apprentis
• salariés en CDD, temporaires ou mis à disposition, s’ils remplacent un salarié absent
• titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
• titulaires d’un contrat de professionnalisation.