Procédure contentieuse
Statut des documents appartenant à l’entreprise et produits en justice par le Salarié
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Deux conditions cumulatives :
Dans ces conditions, la production de ces documents ne peut être caractérisée comme du vol sur le plan pénal (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 novembre 2014)
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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