Nouveauté de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Objectif
Mise en place
- Un accord ouvert à toutes les entreprises sans justifier d’un effectif minimum.
- Un dispositif basé sur le volontariat : l’employeur ne peut imposer au salarié de quitter l’entreprise.
Procédure
- Information de l’administration dès l’ouverture des négociations portant sur l’accord.
- Accord négocié avec les membres du Comité Social et Économique ou à défaut avec les salariés.
- Contenu de l’accord :
- les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés ;
- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
- les modalités de calcul des indemnités de rupture garantie au salarié ;
- les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
- les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
- Accord conclu transmis à la Direccte qui dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception du dossier pour notifier à l’employeur la décision de validation :
- l’accord est validé : l’employeur porte cette validation à la connaissance des salariés.
- l’accord est refusé : possibilité pour l’employeur d’apporter les modifications nécessaires et de présenter une nouvelle demande de validation après en avoir informé le Comité social et économique.
- En cas de validation de l’accord, l’employeur peut lancer un appel à candidatures afin que les salariés adhérent ou non à l’accord.
- Examen et traitement des candidatures : c’est l’employeur qui, in fine, accepte ou non le départ du salarié.
- L’acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié emporte rupture du contrat du travail d’un commun accord.
Conséquences de la rupture
- aux indemnités de ruptures prévues par l’accord ;
- aux allocations d’assurance chômage, sous réserve de remplir toutes les conditions pour en bénéficier.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.