Rupture conventionnelle collective

Accord collectif validé par l’administration visant à faciliter les départs volontaires des salariés de l’entreprise, en dehors de tout licenciement et de tout contexte économique.

-          L’accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective est à l’initiative de l’employeur.

-          Un accord ouvert à toutes les entreprises sans justifier d’un effectif minimum.

-          Un dispositif basé sur le volontariat : l’employeur ne peut imposer au salarié de quitter l’entreprise.

- Nécessité d’un accord collectif : la rupture conventionnelle collective est mise en place que par accord collectif définissant les conditions et les modalités de rupture.

- Information de l’administration dès l’ouverture des négociations portant sur l’accord.

- Accord négocié avec les membres du Comité Social et Économique ou à défaut avec les salariés.

- Contenu de l’accord :

• les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
• le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
• les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
• les modalités  de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés ;
• les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
• les modalités de calcul des indemnités de rupture garantie au salarié ;
• les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
• les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

- Accord conclu transmis à la Direccte qui dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception du dossier pour notifier à l’employeur la décision de validation :

• l’accord est validé : l’employeur porte cette validation à la connaissance des salariés.
• l’accord est refusé : possibilité pour l’employeur d’apporter les modifications nécessaires et de présenter une nouvelle demande de validation après en avoir informé le Comité social et économique.

- En cas de validation de l’accord, l’employeur peut lancer un appel à candidatures afin que les salariés adhérent ou non à l’accord.

- Examen et traitement des candidatures : c’est l’employeur qui, in fine, accepte ou non le départ du salarié.

- L’acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié emporte rupture du contrat du travail d’un commun accord.

La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié :

-          aux indemnités de ruptures prévues par l’accord ;

-          aux allocations d’assurance chômage, sous réserve de remplir toutes les conditions pour en bénéficier.