Action du Salarié – moyens de preuve

Le Salarié peut pour défendre ses intérêts produire :

•  des attestations,
• le témoignage de son conseiller l’ayant assisté à l’entretien préalable (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 février 2002),
• des messages écrits et reçus de son téléphone portable (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 mai 2007),
• un courriel de l’Employeur (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 septembre 2013).

Le Salarié peut produire en justice des documents propres à l’Entreprise dont il a pu avoir normalement connaissance du fait de l’exercice de ses fonctions, tels que documents comptables ou commerciaux (Cour de Cassation, sociale, arrêt du 31 mars 2015).

 

 Deux conditions cumulatives :

•  avoir obtenu ces documents pendant l’exercice de ses fonctions,
• documents strictement nécessaires pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d’un procès prud’homal l’opposant à son employeur.

 

Dans ces conditions, la production de ces documents ne peut être caractérisée comme du vol sur le plan pénal (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 novembre 2014)