Clause de mobilité.
Prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail.
Validité
Sanction
Attention
Recevez notre Newsletter
Prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail.
- elle définit de façon précise sa zone géographique d’application ; elle peut couvrir toute la France, voire s’étendre à l’étranger à condition de délimiter une zone précise
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- elle est proportionnée compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé au but recherché
- elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
- elle prend en compte la situation du salarié en évitant de porter atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale
- Une clause de mobilité peut être liée avec une obligation de résider dans la nouvelle région seulement si les fonctions l’exigent et si cela est justifié par l’intérêt de l’entreprise (exemple : gardien d’immeuble) ; sinon, la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut imposer au salarié de se domicilier dans sa nouvelle région.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
Visites médicales du travail. L’employeur a l’obligation d’organiser les visites médicales et le salarié a…
Discrimination à l’embauche. Définir en amont les exigences du poste Règle Article L. 1132-1 du…
Étudiant stagiaire. Loi du 28 juillet 2011, intégrée au Code de l’Education. Statut particulier S’il…