La clause du contrat de travail est valable si :

- elle définit de façon précise sa zone géographique d’application ; elle peut couvrir toute la France, voire s’étendre à l’étranger à condition de délimiter une zone précise

- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

- elle est proportionnée compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé au but recherché

- elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;

- elle prend en compte la situation du salarié en évitant de porter atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale

Nullité de la clause.

- Une clause de mobilité automatique entre filiales d’un groupe est nulle, car un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur ; doit alors lui être proposé et négocié un nouveau contrat de travail.

- Une clause de mobilité peut être liée avec une obligation de résider dans la nouvelle région seulement si les fonctions l’exigent et si cela est justifié par l’intérêt de l’entreprise (exemple : gardien d’immeuble) ; sinon, la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut imposer au salarié de se domicilier dans sa nouvelle région.