Absence d’élections professionnelles.
Absence d’élections professionnelles = Faute incontestable de l’employeur
Obligation pour l'employeur
Attention
Conclusion
Recevez notre Newsletter
Absence d’élections professionnelles = Faute incontestable de l’employeur
- porte atteinte à la libre désignation des représentants du personnel ou à l’exercice régulier de leurs fonctions, et est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros (article L. 2317-1 du Code du travail) ;
- cause obligatoirement un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc. 20 janvier 2018 n° 13-23.431), et occasionne des dommages-intérêts automatiques.
En pratique, un salarié qui conteste son licenciement ou formule toute autre réclamation, peut toujours, pour rentabiliser sa procédure judiciaire, invoquer l’absence d’élections professionnelles pour réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
Droit à un congé pour se marier. A défaut de convention collective plus favorable, quatre…
Repos compensateur. Article L. 3121-28 du Code du travail. Le paiement des heures supplémentaires au-delà…
Temps partiel. Définition Attention : une heure complémentaire (régime du travail temps partiel) n’est pas…