CDD pour accroissement temporaire d’activité

CDD pour accroissement temporaire d’activité.


Le CDD ne doit pas faire office de période d’essai !


Recourir au CDD

Le recours au CDD est possible pour une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise.

Exemples :
- commande exceptionnelle nécessitant des moyens exceptionnels
- tâche occasionnelle précisément définie et non durable
- travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- variations cycliques d’activité

Délai

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité est nécessairement conclu de date à date (terme précis).

Mentions obligatoires

Le CDD doit être écrit et certaines mentions sont obligatoires :

- identité des parties
- définition précise du motif de recours au CDD, les mentions suivantes ne suffisent pas :
- « surcroît » (cass. soc. 22 mars 2011 n° 09-71051)
- « pour faire face à une mission ponctuelle » (cass. soc. 19 janvier 2012 n° 10-15756)

ATTENTION : risque de requalification en CDI en cas de motif de recours imprécis.


Mentions obligatoires (suite)

- poste de travail (désignation précise et indication si besoin de formation dû à l’exposition au risque)
- durée du contrat (date et heure d’embauche, date de fin de contrat)
- période d’essai éventuelle
- lieu de travail
- rémunération
- statut collectif (convention collective applicable, nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance)

Interdiction

Interdiction de recourir au CDD pour accroissement temporaire d’activité dans les 6 mois suivant un licenciement économique, pour les postes concernés par le licenciement ; sauf contrat inférieur à 3 mois.

ATTENTION, pas de CDD pour accroissement temporaire d’activité en cas :
- de variations cycliques d’activité régulières et prévues à l’avance
- de lancement de nouveaux produits
- d’ouverture d’un nouvel établissement


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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