L’employeur a une obligation générale d’évaluation des risques professionnels au sein de son entreprise, pour mettre en œuvre des mesures effectives visant à l’élimination de tous risques.

Toutes les entreprises, quelque soit l’effectif, sont tenues d’élaborer un document qui transcrit et met à jour tous les ans les résultats de cette évaluation, comportant :

- un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail

- les mesures de préventions que l’employeur estime nécessaires de prendre

- les délais de mise en place des mesures de prévention

 

La seule exposition d’un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection adaptées, caractérise un manquement de l’employeur.

Ce document doit être mis à la disposition :

- des représentants du personnel (DP, CHSCT,…)
- des salariés
- du médecin du travail
- de l’inspection du travail
- des services de prévention des organismes de la Sécurité sociale

Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende (sanction pénale) prévue pour les contraventions de 5ème classe :

- 1.500 euros pour une personne physique,
  7.500 euros pour une personne morale,

- 3.000 euros en cas de récidive d’une personne physique,
  30.000 euros pour une personne morale.