Évaluation des risques professionnels, document unique

Évaluation des risques professionnels.


Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises
et ce, quelque soit son effectif.


Obligation

L’employeur a une obligation générale d’évaluation des risques professionnels au sein de son entreprise, pour mettre en œuvre des mesures effectives visant à l’élimination de tous risques.

Pas d'exception

Toutes les entreprises, quelque soit l’effectif, sont tenues d’élaborer un document qui transcrit et met à jour tous les ans les résultats de cette évaluation, comportant :

- un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail

- les mesures de préventions que l’employeur estime nécessaires de prendre

- les délais de mise en place des mesures de prévention

 

La seule exposition d’un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection adaptées, caractérise un manquement de l’employeur.

Pour qui ?

Ce document doit être mis à la disposition :

- des représentants du personnel (DP, CHSCT,…)
- des salariés
- du médecin du travail
- de l’inspection du travail
- des services de prévention des organismes de la Sécurité sociale

La loi tu respecteras !

Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende (sanction pénale) prévue pour les contraventions de 5ème classe :

- 1.500 euros pour une personne physique,
  7.500 euros pour une personne morale,

- 3.000 euros en cas de récidive d’une personne physique,
  30.000 euros pour une personne morale.

ATTENTION
Les modèles Internet sont le plus souvent non conformes à la Loi et incomplets.

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001
et circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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