
Rédiger une attestation en justice.
Article 202 du Code de procédure civile
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Article 202 du Code de procédure civile
Ces faits doivent être précis, circonstanciés et datés (Cass. soc. 6 avril 2011 n° 09-66818).
- Mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur,
et s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles
- Préciser qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales
- Etre écrite, datée et signée de la main de son auteur
- Etre accompagnée de l’original ou de la photocopie d’un document officiel justifiant de l’identité de son auteur et comportant sa signature.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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