Comment rédiger une attestation en justice ?

Rédiger une attestation en justice.


Article 202 du Code de procédure civile


Contenu

L’auteur doit décrire les faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Ces faits doivent être précis, circonstanciés et datés (Cass. soc. 6 avril 2011 n° 09-66818).

Forme

L’attestation doit :

- Mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur,

et s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles

- Préciser qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales

- Etre écrite, datée et signée de la main de son auteur

- Etre accompagnée de l’original ou de la photocopie d’un document officiel justifiant de l’identité de son auteur et comportant sa signature.

Moment de la rédaction

L’attestation peut être rédigée à tout moment dès lors qu’elle respecte les obligations sus-mentionnées.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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