Congé Paternité – Pour les papas ça se passe comment ?

Congé Paternité.


Principe

Le congé paternité a une durée de 11 jours calendaires.

Le salarié peut librement fixer la période d’exécution de ce congé à condition de :

- prendre ce congé dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant
(article D. 1225-8 du Code du travail)

- avertir l’employeur au moins 1 mois avant la date de congé

- préciser la date de fin du congé (article L. 1225-35 du Code du travail).

Cas exceptionnels

Le salarié peut reporter son congé au-delà des 4 mois en cas :

- d’hospitalisation de l’enfant

- décès de la mère.

Absence d’opposition de l’employeur

L’employeur ne peut ni s’opposer au départ en congé ni exiger son report sous prétexte d’une charge de travail exceptionnelle ou pour un quelconque autre motif (Cass. soc. 31 mai 2012).

Ainsi, si l’employeur souhaite décaler le début du congé, il doit obtenir l’accord du salarié.

Conclusion : Le salarié est en droit de partir à la date qu’il a choisie, sans encourir aucun risque de sanction disciplinaire.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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