Congé Paternité.
Principe
Cas exceptionnels
Absence d’opposition de l’employeur
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Le salarié peut librement fixer la période d’exécution de ce congé à condition de :
- prendre ce congé dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant
(article D. 1225-8 du Code du travail)
- avertir l’employeur au moins 1 mois avant la date de congé
- préciser la date de fin du congé (article L. 1225-35 du Code du travail).
- d’hospitalisation de l’enfant
- décès de la mère.
Ainsi, si l’employeur souhaite décaler le début du congé, il doit obtenir l’accord du salarié.
Conclusion : Le salarié est en droit de partir à la date qu’il a choisie, sans encourir aucun risque de sanction disciplinaire.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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