Dénonciation d’un usage.

Définition

Usage = pratique implicite et répétée de l’employeur visant à reconnaître ou attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise.

3 critères cumulatifs pour son existence

- Généralité : avantage accordé pour tout le personnel ou pour toute une catégorie de personnel,

- Constance : avantage attribué de façon répétée et périodique,

- Fixité : établie dans le montant ou le mode de détermination.

Le salarié invoquant un usage doit en apporter la preuve ; si une des conditions est manquante alors l’usage n’est pas établi.

Dénonciation d’un usage

- Pas besoin de justifier ou motiver la dénonciation de l’usage.

- Dénonciation à formaliser.

- Information des institutions représentatives du personnel :

Information du comité d’entreprise ou comité social et économique, s’il existe, sur la dénonciation de l’usage, donnée en réunion, après l’inscription à l’ordre du jour.
Simple information, pas de négociation nécessaire.

- Information préalable et individuelle des salariés :

Notification individuelle à tous les salariés qui profitent de cet avantage,
L’information doit être individuelle et précise.

- Délai :

Non prévu par la loi.
Mais la dénonciation doit être effectuée suffisamment en amont et s’apprécie au cas par cas.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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