L’employeur qui fait une avance ne peut se rembourser que par retenues successives dans la limite de 1/10 de chaque paie.

L’avance sur salaire ne constitue pas un droit pour le salarié, l’employeur peut refuser de l’accorder.

Son montant ne dépasse pas la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli à la date où il est demandé.

L’employeur a l’obligation de le verser au salarié mensualisé qui le demande.

L’acompte est passible de la CSG au taux en vigueur lors de son versement, et non à celui applicable à la date de paiement du solde de la rémunération.

Les cotisations salariales, relatives à l’avance l’acompte, sont prélevées en totalité, sur le solde de la paie et versées aux dates habituelles.