Prise de congés payés.

C’est l’employeur qui fixe les dates de congés payés.

Sous conditions :

Périodes de prise des congés payés

- du 1er mai au 31 octobre : congé principal d’au moins 12 jours ouvrables et au plus 24 jours ouvrables à la suite

- les jours de congés restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois

Fractionnement

(découpage des périodes de congés)

- dans les deux cas le fractionnement des congés nécessite l’accord des deux parties sauf pour la 5ème semaine dont l’employeur peut imposer le découpage

- le fractionnement du congé principal donne droit à des congés supplémentaires, auxquels le salarié peut renoncer

Décompte des congés payés pris

- du premier jour où le salarié aurait dû travailler
- jusqu’au jour de la reprise effective du travail

- salariés à temps partiel : décompte identique à celui du salarié à temps complet

Evènements survenant pendant les congés payés

- Maladie : le salarié ne peut pas reporter ses congés

- Attention : la maladie avant les congés payés donne droit au report des congés

- Jour férié : s’il s’agit d’un jour habituellement chômé dans l’entreprise, le jour férié n’est pas décompté comme congé payé

- Jour de pont : si l’employeur décide d’accorder un jour de pont à tous ses salariés (exemple le vendredi suivant l’Ascension), ce jour-là n’est considéré pour personne comme congé payé

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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