Mandat extérieur à l’entreprise.
« Le salarié n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement » (arrêt du 14/09/2012, Cour de Cass.).
Définition du mandat extérieur à l’entreprise
Nécessité de l’information préalable de l’employeur
Recevez notre Newsletter