Dénonciation d’un usage.
Définition
3 critères cumulatifs pour son existence
Dénonciation d’un usage
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- Constance : avantage attribué de façon répétée et périodique,
- Fixité : établie dans le montant ou le mode de détermination.
Le salarié invoquant un usage doit en apporter la preuve ; si une des conditions est manquante alors l’usage n’est pas établi.
- Dénonciation à formaliser.
- Information des institutions représentatives du personnel :
- Information préalable et individuelle des salariés :
- Délai :
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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