Indemnité forfaitaire de rupture.

Conciliation devant le Conseil de Prud’hommes.

Créée par l’ANI du 11 janvier 2013 et régie par l’article 21 de la Loi nouvelle sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Modifiée par décret le 23 novembre 2016, article D. 1532-21 du Code du travail.

But

Favoriser et développer les conciliations devant les Conseil de Prud’hommes.

Cadre général de l’indemnité forfaitaire.
- Applicable depuis le 8 août 2013
- Possibilité offerte aux parties de régler les contentieux relatifs aux licenciements
en contrepartie de son versement par l’employeur au salarié.

Barème de l’indemnité forfaitaire.
- établi en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
- Neuf niveaux :

ancienneté inférieure à 1 an : 2 mois de salaires
ancienneté comprise entre 1 an et moins de 8 ans : 3 mois de salaires
ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans : 10 mois de salaires
ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans : 12 mois de salaires
ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans : 14 mois de salaires
ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans : 16 mois de salaires
ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans : 18 mois de salaires
ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans : 20 mois de salaires
ancienneté supérieure à 30 ans : 24 mois de salaires.

Rappel

Indemnité non imposable et exonérée de cotisations de sécurité sociale dès lors que le montant global des indemnités (indemnité de licenciement + indemnité forfaitaire) ne dépasse pas les deux plafonds annuels de sécurité sociale (39.732 euros).

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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Indemnité forfaitaire de rupture.

But

Rappel

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