Étudiant stagiaire.
Loi du 28 juillet 2011, intégrée au Code de l’Education.
Statut particulier
Versement d’une gratification
Que faire en cas de survenance d’un accident du travail ?
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Loi du 28 juillet 2011, intégrée au Code de l’Education.
A défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, son montant minimum est de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 473,94 euros par mois en 2018.
N’ayant pas valeur de salaire, l’indemnité de stage, à hauteur du montant minimum, est exonérée de cotisations sociales et ne nécessite pas d’établir une fiche de paie.
Il ne relève du régime de sécurité sociale des salariés de l’entreprise que dans le cadre d’un enseignement professionnel de type alterné : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation par exemple.
En cas d’accident, 2 cas de figure (article L. 412-8, a et b du Code de la sécurité sociale) :
Remarque : Le stagiaire est également pris en charge à 100 % en cas d’accident de trajet domicile/lieu de stage/école.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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