Ancienneté dans l’entreprise. Définition - Temps passé dans l’entreprise depuis l’arrivée du salarié. - Point de départ : entrée du salarié dans l’entreprise, période d’essai incluse. - Sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses, ancienneté suspendue par certaines périodes (maladie, congé parental…
Visites médicales périodiques. Surveillance médicale simple - Tous les 2 ans. - Vérifier l’aptitude du salarié à son poste. - Refus du salarié de se soumettre à cet examen peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une…
Visites médicales de préreprise et reprise. Visite de préreprise (Article R.4624-29 du Code du travail) - Pour les salariés en arrêt depuis plus de 3 mois, à l’initiative du médecin traitant. - Recommandations du médecin du travail sur des aménagements…
Avance sur salaire ≠ Acompte. « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Article L. 3242-1 du Code du travail Avance = Paiement anticipé d’une partie…
Exclusion des cadres dirigeants. Rappel Rappel de la définition très restrictive de la qualité de « cadre dirigeant » : catégorie réduite aux seuls cadres participant à la direction effective de l’entreprise. Corollaire, ces cadres sont exclus de l’essentiel des dispositions sur…
Comité social et économique. Budget de Fonctionnement ≠ Budget des Activités culturelles et sociales Budget de Fonctionnement Article L.2315-61 du Code du travail. - Obligation d’allouer un budget de fonctionnement au CSE. - Montant : équivaut à 0,2 % de la masse salariale…
Temps partiel. Coupures quotidiennes Article L. 3123-23 du Code du travail : « L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d’une journée plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures. » Mais la…
Report des congés payés - Lorsque le contrat de travail ou la convention collective le prévoient. - En cas d’annualisation du temps de travail. Dans le cas des salariés dont le temps de travail est annualisé (forfait annuel, modulation…), le…
Le Droit du Travail sur Jesuisemployeur.fr Depuis son lancement en début d’année 2014, Jesuisemployeur.fr met tout en œuvre pour vous fournir quotidiennement, un contenu juridique de qualité en matière de droit du travail ! Aujourd’hui, nous sommes donc fiers de…
Prime de précarité. Article L. 1243-8 du Code du Travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à…
