Prêt de main d’œuvre. Article L.8241-2 du Code du travail Définition et conditions de licéité du prêt de main d’œuvre Mise à disposition ou prêt de main d’œuvre : fait pour une entreprise de prêter un salarié à une entreprise utilisatrice…
Journée de solidarité. Instaurée par la loi du 30 juin 2004 puis modifiée par la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité est une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérées que l’employeur est libre d’organiser.…
Convention de forfait. Définition La convention de forfait est une clause du contrat de travail qui inclut dans la rémunération fixée les heures supplémentaires régulièrement accomplies. Exemple, pour un horaire collectif de 39 heures par semaine soit 169 heures par…
Indemnisation du temps d’habillage. Article L. 3121-3 du Code du travail Le temps d’habillage n’est pas du travail effectif Sauf dispositions conventionnelles ou usages d’entreprise contraires, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ne constitue pas du travail effectif.…
Tenue vestimentaire. Choisir sa tenue vestimentaire est une liberté individuelle appartenant au salarié mais il ne s’agit pas d’une liberté fondamentale. Comment imposer le port d’un uniforme ou d’une tenue particulière ? 2 conditions cumulatives : - La liberté vestimentaire peut…
Indemnisation du temps de trajet. Article L. 3121-4 du Code du travail : Le temps de trajet domicile – travail n’est pas un temps de travail effectif. Temps de trajet habituel domicile – lieu de travail Le temps de trajet habituel…
Classification professionnelle. Définition La classification professionnelle est un complément de l’intitulé de poste du Salarié. Elle relève de la convention collective applicable à l’entreprise et correspond à une hiérarchisation des emplois dans la branche d’activité. Elle est établie en fonction…
Mandat extérieur à l’entreprise. « Le salarié n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable…
Obligation de sécurité de résultat. L’employeur est tenu de respecter une obligation de sécurité de résultat à l’égard de chaque salarié. 1°) Cette obligation impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et effectives pour assurer la sécurité et…
Journée de solidarité. Coût pour l’employeur L’employeur verse une cotisation patronale spécifique, appelée contribution de solidarité autonomie, correspondant à 0,30 % de la masse salariale. Cette participation peut être mentionnée de manière distincte sur les bulletins de paie des salariés.…
