Entretien d’évaluation. Entretien annuel d’évaluation L’entretien annuel d’évaluation permet à l’employeur de disposer d’éléments objectifs pour fonder les décisions prises en matière de promotion et rémunération, et éventuellement une différence de traitement entre salariés. Aucune disposition du Code du travail…
Règles de sanction. Choix d’une sanction Dans les entreprises de 20 salariés ou plus, le règlement intérieur fixe la nature et l’échelle des sanctions (article L. 1321-1 du Code du travail). L’employeur ne peut prononcer une sanction que si elle…
Surveiller l’activité des salariés. Cadre général L’employeur peut contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail mais cette surveillance ne doit pas être réalisée à l’insu des salariés. La méthode de surveillance doit être justifiée par…
Minima conventionnels. Devant respecter le SMIC, l’employeur doit également vérifier la conformité de la rémunération au salaire minimum conventionnel. Double contrôle à effectuer - Vérifier la convention collective applicable Chaque convention collective fixe une grille de rémunération minimale en fonction…
Le télétravail. Définition Article L. 1222-9 du Code du travail : « […] un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant…
La religion dans l’entreprise. Lors du recrutement La loi interdit de faire référence dans une offre d’emploi aux convictions religieuses des futurs candidats (art. L. 5321-2 du Code du travail). L’employeur ne peut pas questionner un candidat sur ses convictions…
Modifier les dates de congés payés. L’employeur peut-il modifier les dates de congé ? Rappel : Il peut les modifier à condition de s’y prendre au moins un mois avant la date prévue du départ, sans avoir à se justifier et…
Allaitement. Articles L. 1225-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-7 du Code du travail Prolongation du congé de maternité ? Aucune prolongation du congé de maternité n’est prévue par la Loi en cas d’allaitement. Mais possibilité : -…
Responsable sécurité. Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, décret n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012, article L. 4644-1 du Code du travail. Dans le cadre de leur obligation de sécurité de résultat, toutes les entreprises doivent à…
Dénonciation d’un usage. Définition Usage = pratique implicite et répétée de l’employeur visant à reconnaître ou attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. 3 critères cumulatifs pour son existence - Généralité : avantage accordé pour tout le personnel ou pour toute une…
