Prise d’acte de la rupture. Comment ? La prise d’acte de la rupture prend la forme d’un courrier, principalement en recommandé A.R., par lequel le salarié met fin à son contrat de travail en invoquant des manquements de l’employeur. C’est…
Reçu pour solde de tout compte. Rappel - Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que soit le type de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…) – Il doit détailler avec précision…
Avertissement et entretien préalable. Principe L’entretien préalable n’est pas obligatoire pour délivrer un avertissement. SAUF s’il est imposé par la convention collective applicable ou par le règlement intérieur,
Licenciement d’un salarié malade. Le licenciement d’un salarié malade peut-être assimilé à de la discrimination et l’employeur risque d’être condamné à payer 6 mois de salaire en compensation.
Préparer un dossier pour son avocat. Quelque soit le service sollicité, contentieux ou conseil, la transmission de certains documents et informations est impérative.
Inaptitude ou invalidité ? Deux notions avec une finalité distincte et relevant d’un régime juridique différent.
Quelle sanction appliquer ? Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement fautif du salarié. Hiérarchisation des sanctions Une réprimande orale n’est pas une sanction. La lettre d’observation et l’avertissement ont la même valeur juridique. La…
Licenciement d’un salarié. Dans cet article nous allons vous indiquer les 3 étapes clés pour procéder au licenciement d’un salarié. En premier lieu, la Convocation à l’Entretien Préalable est le point
Rupture conventionnelle – Applications pratiques La rupture conventionnelle est valide : - si conclue pendant la période de l’arrêt de travail ou l’intervalle de temps séparant le retour dans l’entreprise et la tenue de la visite de reprise. - si…
Rupture conventionnelle – Régime - Désormais, la rupture du contrat de travail d’un commun accord ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle. A défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de…
